Condições gerais de venda

Última atualização: 4 de novembro de 2026 (versão 2)

Versão vinculativa em francês. As presentes Condições Gerais de Venda regem os serviços de Johann Bollenbach EI (marca Siné Sté Sis). O texto abaixo é o original em francês.

Descarregar as CGV em PDF (francês)

Identité du Prestataire

  • Nom commercial : JBach Créateur Audiovisuel (marque Siné Sté Sis)
  • Dénomination / titulaire : Johann Bollenbach EI
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise
  • SIRET : 533 234 597 00029
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Adresse : 2 rue Traversière, 77460 Chaintreaux, France
  • Email : contact@sinestesis.fr
  • Téléphone : +33 7 81 81 61 42
  • Site : https://www.sinestesis.fr

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Johann Bollenbach EI, sous la marque Siné Sté Sis (ci-après « le Prestataire »), en matière de mapping vidéo, spectacles son et lumière, créations audiovisuelles monumentales, location de matériel de projection et prestations techniques associées.

1.2. Elles s’appliquent à tout Client professionnel (collectivité, entreprise, association, organisateur d’événement) ou non professionnel / consommateur (notamment particuliers organisant un mariage, une célébration privée ou un événement familial), ci-après « le Client ».

1.3. Toute commande, signature de devis ou versement d’acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. La version à jour est consultable sur www.sinestesis.fr.

Article 2 — Prestations

2.1. Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le devis :

  • la conception artistique et technique d’un spectacle (scénario, direction artistique, création visuelle et/ou sonore) ;
  • l’adaptation d’un spectacle existant du catalogue Siné Sté Sis ;
  • une création « carte blanche », le spectacle « Conte de pluie », ou une création sur mesure ;
  • le repérage technique du lieu, la calibration et le mapping sur la structure ;
  • la fourniture, le transport, l’installation et le démontage du matériel de projection, sonorisation et éclairage ;
  • la présence d’une équipe technique et/ou artistique le jour de la représentation ;
  • la captation photo ou vidéo, lorsque prévue au devis.

Article 2 (suite) — Contenu et tarifs indicatifs

2.2. Le contenu précis, le calendrier, le lieu, la durée du spectacle, le nombre de représentations et les éléments livrables sont définis exclusivement dans le devis signé (et ses avenants éventuels).

2.3. Les tarifs indiqués sur le site www.sinestesis.fr sont indicatifs. Ils ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis signé engage les parties.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

3.1. Toute demande de devis via le formulaire du site, par email ou par téléphone est gratuite et sans engagement.

3.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser (disponibilités, coûts, matériel).

3.3. Le contrat est formé dès la signature du devis (manuscrite ou électronique) par le Client et la réception par le Prestataire de l’acompte prévu à l’article 5, sauf si le devis prévoit d’autres modalités d’entrée en vigueur.

3.4. Toute modification substantielle (date, lieu, durée, contenu artistique, matériel, nombre de représentations) fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 — Obligations du Client

4.1. Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes sur le lieu, les dates, les horaires, le public attendu et les contraintes techniques ;
  • obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les autorisations nécessaires (propriétaire de l’édifice, collectivité, DRAC / ABF le cas échéant, préfecture, voisinage, droits musicaux SACEM ou équivalents, assurance événementielle) ;
  • garantir un accès sécurisé au site pour le repérage, l’installation, la représentation et le démontage, aux horaires convenus ;
  • mettre à disposition un local fermé à clé, sécurisé et à l’abri des intempéries, pour le stockage du matériel pendant l’installation, le jour de la prestation et jusqu’au démontage, y compris le lendemain le cas échéant ;
  • mettre à disposition les alimentations électriques adaptées selon le cahier des charges techniques ;
  • assurer la sécurité du public et du site pendant la prestation, sauf si ces missions sont expressément incluses dans le devis ;
  • désigner un interlocuteur unique joignable le jour J.

Article 4 (suite)

4.2. Tout retard, empêchement d’accès, absence d’autorisation ou défaut d’alimentation électrique imputable au Client peut entraîner le report, l’adaptation ou l’annulation de la prestation, sans réduction de prix, et peut générer des frais supplémentaires (attente, hébergement, remise en place).

4.3. Lorsque le Client fournit des contenus (photos, logos, musiques, textes, films), il garantit disposer des droits nécessaires et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.

Article 5 — Prix, acompte et paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Conformément au régime de micro-entreprise du Prestataire, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI), sauf évolution du régime fiscal qui serait alors mentionnée sur les factures.

5.2. Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 50 % d’acompte à la commande (signature du devis), non remboursable sauf cas prévus à l’article 7 ;
  • 50 % de solde au plus tard le jour de la prestation, avant le début de la représentation, ou sous huit (8) jours sur facture si le devis le prévoit pour un Client professionnel.

Article 5 (suite) — Paiement unique, retard et suspension

5.3. Si le Client ne verse pas l’acompte de 50 % prévu à l’article 5.2 et règle la prestation en un seul paiement, le prix total du devis est majoré de dix pour cent (10 %).

5.4. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les Clients professionnels, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts.

5.5. Le Prestataire peut suspendre la création, la réservation de matériel ou la représentation en cas de non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée infructueuse quarante-huit (48) heures.

Article 6 — Délais de création et calendrier

6.1. Les délais de conception (généralement entre trois mois et un an selon la complexité) sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

6.2. Tout retard du Client dans la validation des étapes créatives décale d’autant le calendrier, sans responsabilité du Prestataire.

6.3. Une validation écrite (email admis) des éléments créatifs par le Client vaut acceptation. Au-delà de deux (2) cycles de retours inclus dans le devis, tout round supplémentaire peut être facturé au taux indiqué au devis ou, à défaut, à 450 € par demi-journée de création.

6.4. Toute demande spécifique du Client (contenu, technique, logistique) doit être adressée par écrit (email) au plus tard un (1) mois avant la date de la prestation. Passé ce délai, le Prestataire n’est pas tenu de la prendre en compte.

Article 7 — Annulation, report et intempéries

7.1. Annulation par le Client

En cas d’annulation du fait du Client, les sommes suivantes restent dues (ou sont retenues) :

Moment de l’annulationSommes dues
Plus de 90 jours avant la date prévueAcompte de 50 % acquis au Prestataire
Entre 90 et 31 jours avant70 % du prix total du devis
30 jours ou moins avant, ou non-présentation100 % du prix total

Frais tiers

Les frais déjà engagés auprès de tiers (danseurs, techniciens, location, transport, hébergement) restent intégralement à la charge du Client sur justificatifs, s’ils excèdent les retenues ci-dessus.

7.2. Report demandé par le Client

Un report est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire et du matériel. Il fait l’objet d’un avenant. Des frais de report pouvant aller jusqu’à 15 % du prix du devis peuvent s’appliquer, outre les frais tiers déjà engagés.

7.3. Intempéries et conditions extérieures

Les installations sont conçues pour fonctionner sous pluie légère à modérée. Le spectacle est en principe maintenu sous la pluie.

Toutefois, le Prestataire peut décider, pour des raisons de sécurité des personnes, du matériel ou du public, de reporter, d’interrompre ou d’adapter la prestation en cas d’intempéries majeures (orage avec risque foudre, vents forts au-delà des seuils constructeurs du matériel, inondation, verglas, avis préfectoral, etc.).

Dans ce cas :

  • lorsque les prévisions le permettent, le Prestataire informe le Client au plus tard deux (2) jours avant la date prévue afin de lui proposer un report ;
  • un report à une date convenue d’un commun accord est proposé en priorité ;
  • si aucun report n’est possible dans les douze (12) mois, le Prestataire conserve l’acompte correspondant au travail de création déjà réalisé et aux frais engagés, et rembourse le surplus des sommes versées, sur justificatifs ;
  • aucune indemnité supplémentaire (manque à gagner du Client, frais de réception, etc.) n’est due par le Prestataire.

7.4. Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation imputable au Prestataire (hors force majeure et hors intempéries de sécurité), les sommes versées sont remboursées au Client. Aucun autre dédommagement n’est dû, sauf faute lourde ou dolosive prouvée.

Article 8 — Exécution de la prestation

8.1. Le Prestataire exécute la prestation en professionnel diligent, conformément aux règles de l’art du mapping vidéo et du spectacle vivant technique.

8.2. Des ajustements artistiques mineurs sur site (timing, intensité, cadrage) restent à la discrétion du Prestataire pour garantir la qualité et la sécurité.

8.3. La durée du spectacle est celle indiquée au devis. Les rappels ou représentations supplémentaires non prévues sont facturés en sus.

8.4. Le Client autorise le Prestataire à réaliser des captations (photo, vidéo) de la prestation à des fins de portfolio et de communication Siné Sté Sis / JBach, sauf opposition écrite notifiée au plus tard sept (7) jours avant la date. Le Client obtient le cas échéant les autorisations d’image auprès de son public lorsque la captation est prévue.

8.5. Le Client, ses représentants et ses invités ne peuvent intervenir ni sur le matériel, ni sur la régie, ni sur le contenu artistique, ni directement auprès des prestataires du Prestataire. Toute demande formulée le jour de la prestation est adressée au Prestataire ou à son régisseur, qui décide seul de la suite à y donner.

Article 9 — Matériel et assurance

9.1. Le matériel mis en œuvre demeure la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses loueurs). Le Client veille à ce qu’aucune personne non autorisée n’y touche.

9.2. En cas de vol, perte ou dégradation du matériel imputable au Client, à ses préposés, à ses invités ou à un défaut de sécurisation du site, le Client rembourse la valeur de remplacement à neuf ou les frais de réparation, sur devis.

9.3. Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client maintient pour sa part les assurances adaptées à l’événement (RC organisateur, lieux accueillant du public, etc.).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Les créations originales (visuels, animations, mapping, bandes-son originales, scénarios, show-control) restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf cession écrite contraire.

10.2. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à la (aux) représentation(s) prévue(s) au devis, sur le lieu et aux dates convenus. Toute autre exploitation (rediffusion, vente, adaptation, usage publicitaire hors événement) nécessite un accord écrit et une rémunération spécifique.

10.3. Les spectacles du catalogue (y compris Conte de pluie et créations Siné Sté Sis / Sognos Latinos) ne font l’objet d’aucune cession de droits au Client au-delà de la représentation contractualisée.

10.4. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client et l’événement comme référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la conception artistique et à une obligation de moyens renforcée pour la sécurité technique de son matériel et de son équipe.

11.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du devis concerné. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image, frais de réception, manque à gagner).

11.3. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions liées à une défaillance du réseau électrique du site, à un acte de tiers, à une décision administrative, ou au comportement du public.

11.4. Rien dans les présentes CGV n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou manquement à une obligation essentielle, dans les limites du droit applicable.

Article 12 — Force majeure

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie, irrésistibles et imprévisibles, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, grève des transports empêchant l’acheminement, interdiction administrative soudaine non imputable au Client, panne généralisée de réseau électrique.

12.2. La partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et frais engagés restent dues ; le surplus des acomptes est restitué.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées (devis, facturation, contacts) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur www.sinestesis.fr et au RGPD. Le Client peut exercer ses droits à contact@sinestesis.fr.

Article 14 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

14.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou selon une périodicité déterminée (spectacle / événement à date fixe).

14.2. Pour les prestations ne relevant pas de cette exception et conclues à distance avec un consommateur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sauf s’il a demandé l’exécution immédiate et renoncé expressément à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 15 — Médiation et litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, une médiation de la consommation peut être engagée. Le Prestataire communiquera sur demande les coordonnées du médiateur compétent dès désignation.

15.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les Clients professionnels, attribution de compétence au tribunal du ressort du siège du Prestataire, sous réserve de règles d’ordre public contraires.

Article 16 — Dispositions générales

16.1. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

16.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

16.3. Les présentes CGV, le devis signé et ses avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Voltar ao início